Conditions Générales de Vente

Article 1 – Présentation

Mon Assistant Formalités est une entreprise individuelle exploitée par Denis Bekaert, située à Cornas (07130). Contact : contact@mon-assistant-formalites.fr.

Mon Assistant Formalités propose un service d’ accompagnement administratif destiné aux entrepreneurs pour la création, la modification ou lacessation d’entreprise individuelle ou micro-entreprise.

La mission consiste à assister le client dans la constitution et la gestion de son dossier auprès des organismes administratifs compétents.

⚠️ Les services proposés sont exclusivement administratifs. Ils ne constituent en aucun cas une prestation juridique, comptable ou fiscale.

Article 2 – Champ d’application

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Mon Assistant Formalités via le site mon-assistant-formalites.fr ou tout autre canal officiel.

2.2 Acceptation

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2.3 Capacité juridique

Le client déclare être juridiquement capable de contracter et garantit l’exactitude des informations fournies. Toute fausse déclaration peut entraîner l’annulation de la prestation sans remboursement.

Article 3 – Description des prestations

3.1 Commande

Le client sélectionne une prestation puis complète un formulaire avec les informations nécessaires à la réalisation de la formalité.

Des documents justificatifs peuvent être demandés (pièce d’identité, justificatif de domicile, documents relatifs à l’activité).

3.2 Exécution de la prestation

Le traitement du dossier débute après réception du paiement et de l’ensemble des informations nécessaires.

Les démarches sont réalisées sur la base des éléments fournis par le client, sans vérification juridique ou fiscale.

Certaines formalités peuvent nécessiter le paiement de frais administratifs exigés par les organismes publics (Greffe, CMA, MSA, etc.). Ces frais sont fixés par les administrations concernées et restent entièrement à la charge du client.

Les tarifs indicatifs peuvent être consultés ici : https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php

Lorsque la formalité est déposée via le Guichet Unique de l’INPI, Mon Assistant Formalités peut utiliser le système de délégation de paiement.

Dans ce cas, une demande de paiement est envoyée au client à l’adresse email fournie lors de la commande. Le client devra alors se connecter à son compte INPI (ou en créer un si nécessaire) afin de procéder au règlement des frais administratifs.

Mon Assistant Formalités ne perçoit, ne collecte et ne gère pas ces paiements administratifs.

Le non-paiement de ces frais peut entraîner la suspension ou l’impossibilité de finaliser la formalité.

Un document explicatif détaillé est disponible ici : Délégation de paiement.

3.3 Limites de la prestation

Mon Assistant Formalités agit uniquement comme mandataire administratif.

La validation, l’acceptation et les délais de traitement des formalités dépendent exclusivement des administrations compétentes.

Article 4 – Tarifs et paiement

4.1 Tarification

Les prix indiqués correspondent à la prestation d’accompagnement administratif. Ils sont exprimés en euros nets de taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Chaque formalité (hors correction) inclut 5 € de frais de gestion administrative.

Ces frais servent à couvrir d’éventuelles régularisations administratives. Mon Assistant Formalités prend en charge ces régularisations dans la limite de 10 € par formalité.

Si le montant dépasse ce plafond, un complément pourra être demandé au client.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou paypal via un prestataire sécurisé.

Le paiement valide la commande et déclenche le traitement du dossier.

4.3 Politique de remboursement

Le paiement constitue un engagement ferme et définitif.

Aucun remboursement ne pourra être demandé, y compris en cas d’annulation de la prestation par le client, dès lors que le traitement du dossier a débuté.

En cas de rejet du dossier par une administration, la prestation reste due si le travail de préparation et de transmission a été effectué.

Les frais de gestion administrative ainsi que les régularisations déjà engagées ne sont pas remboursables.

Les éventuels remboursements liés aux frais administratifs perçus par les administrations relèvent uniquement des organismes concernés.

Article 5 – Délais

Le délai moyen de traitement est de 48 heures ouvrées après réception des informations complètes.

Les délais des administrations ne dépendent pas de Mon Assistant Formalités.

Article 6 – Responsabilité

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

Mon Assistant Formalités ne peut être tenu responsable des décisions prises par les administrations ni des délais de traitement.

Article 7 – Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client accepte que la prestation débute immédiatement après paiement.

Le client renonce ainsi à son droit de rétractation une fois l’exécution commencée.

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution de la prestation.

Des services tiers peuvent être utilisés : Mailjet pour les notifications et Stripe pour le paiement.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la juridiction compétente du ressort de Privas (07).