Cesser son entreprise
Comment fermer son entreprise individuelle ?
Mettre fin à son activité indépendante est une étape importante qui doit être réalisée dans les règles administratives.
La cessation d’activité entraîne la radiation de l’entreprise individuelle auprès des organismes officiels et la transmission d’informations aux administrations fiscales et sociales.
Chez Mon Assistant Formalités, je vous accompagne pour effectuer cette démarche dans les bonnes conditions et éviter les erreurs administratives.
1. Décider de cesser définitivement l’activité
Avant toute déclaration, il est nécessaire que votre activité soit effectivement arrêtée :
- plus de facturation,
- plus d’encaissement lié à l’activité.
La date de cessation correspond au jour réel de l’arrêt de l’activité. Cette information devra être indiquée lors de la déclaration administrative.
⚠️ La cessation doit être déclarée dans un délai de 30 jours** après l’arrêt effectif de l’activité.
2. Déclarer la cessation via le Guichet Unique (INPI)
Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprise (création, modification ou cessation) sont réalisées sur le site du Guichet unique de l’INPI.
La déclaration se fait en ligne et comprend plusieurs étapes :
- Se connecter à son espace sur le Guichet unique,
- Sélectionner la formalité « Cessation d’activité »,
- Renseigner les informations demandées (identité, SIREN, date d’arrêt de l’activité, etc.).
Je peux effectuer cette déclaration pour vous en tant que mandataire administratif.
⚠️ Les informations déclarées doivent être exactes et cohérentes avec votre situation administrative afin d’éviter tout blocage ou toute demande de correction.
3. Les conséquences de la radiation
Une fois la formalité validée, plusieurs démarches administratives peuvent encore intervenir.
- Réception d’un document officiel confirmant la radiation de l’entreprise.
- Déclaration des derniers revenus auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux.
- Conservation des documents comptables pendant une durée minimale de 6 ans (obligation légale).
⚠️ Ces étapes permettent de finaliser correctement la fermeture administrative de l’entreprise.
4. Pourquoi se faire accompagner ?
La déclaration de cessation peut sembler accessible, mais certaines erreurs peuvent entraîner :
- un rejet de la formalité,
- un retard de radiation,
- des appels de cotisations ou des démarches supplémentaires.
En tant que mandataire administratif, je peux vous accompagner pour :
- Déclarer la cessation d’activité dans les délais,
- Vérifier la cohérence des informations transmises,
- Vous orienter sur les démarches administratives à effectuer après la radiation.
Vous arrêtez votre activité ?
Si vous souhaitez fermer votre entreprise individuelle, je peux vous accompagner dans la réalisation de votre formalité administrative.